Conditions générales de vente des services vendus sur www.princessesetheros.fr

Date de dernière mise à jour : 29 septembre 2022

 

 PRÉAMBULE

Princesses et Héros SAS (ci-après “Princesses & Héros” ou “la Société”) est une société unipersonnelle par actions simplifiées au capital social de 1000€, immatriculée au RCS de Paris sous le n°908 825 490, dont le siège social se situe au 1 rue Andrieux à Paris 75008.

Princesses & Héros a mis en place un site internet (ci-après “le Site” ou “la Plateforme”) accessible à cette adresse www.princessesetheros.fr , accessible par le réseau internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau.

La Société propose aux utilisateurs de la Plateforme la réservation et l’achat d’animations pour des événements d’enfants proposés par Princesses & Héros.

 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation (ci-après “CGV”) ont pour objet de définir les conditions de vente dans lesquelles toute personne morale ou physique peuvent procéder à l’achat sur le Site de prestations proposées par Princesses & Héros.

Les CGV régissent les ventes par la société Princesses & Héros proposant des services d' animations d’évènements pour enfants.

 

Toute personne souhaitant accéder à l’achat de prestations de service proposées par le Site de princesses & Héros s’engage à accepter expressément et respecter sans réserve les présentes CGV. 

En conséquence, le fait de réserver une prestation implique l’acceptation entière et sans réserve de ces CGV par le client (ci-après ”‘le Client”), et ceci, quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant du Client, y compris d’éventuelles conditions générales d’achat.

Les Clients reconnaissent d’avoir pris connaissance au moment de toute réservation des présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation et déclare expressément les accepter sans réserve.

Princesses & héros se réserve toutefois de pouvoir modifier les présentes CGV à tout moment. Dans ce cas, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la réservation. Il appartient au Client de consulter régulièrement la dernière version des CGV accessibles sur le Site. 

 

ARTICLE 2 : PRESTATIONS PROPOSÉES

Les prestations proposées sont celles qui sont présentées sur le Site. Les formules proposées sur le Site sont destinées au public d’enfants âgés de 3 à 10 ans. Elles comprennent notamment des offres d’animations avec 1 ou 2 personnages accompagnés d’un animateur d’une durée de 1h00 à 3h00 ou encore d’une prestation sur mesure. Le Client comprend que les personnages présentés et réservables sur le Site sont des personnages génériques inspirés du folklore populaire non revendiqué comme appartenant à une marque ou une franchise.

Ces prestations sont proposées sous la forme de :

• réservation pour 1 personnage et 1 animateur d’une durée de 1h00 à 3h00 pour une séance de jeux, maquillage et photos

• Option personnage supplémentaire pour une durée de 1h00 à 3h00.

• réservation sur-mesure à la demande du Client

Les dispositions de la Société sont précisées et mises à jour à chaque nouvelle réservation sur www.princessesetheros.fr. Les prestations proposées donnent lieu à la réservation d’une offre d’animation. Afin de valider une demande de réservation, le Client doit choisir le personnage souhaité pour faire son animation ainsi que le jour et l’horaire souhaité. Le Client doit ensuite renseigner ses informations personnelles ainsi que les renseignements sur le lieu de l’animation. La demande de réservation se fait directement sur le Site et le paiement de l'acompte servant à valider cette demande ne se fait qu’après avoir renseigner les informations demandées.

 

ARTICLE 3 : DEMANDE DE RÉSERVATIONS

Vous pouvez effectuer une demande de réservation :

• Sur Internet : www.princessesetheros.fr 

• Par téléphone au 07.77.60.39.52. durant nos horaires d'ouverture du lundi au jeudi de 9h00 à 18h00 et le vendredi de 9h00 à 16h00.

Toutes les demandes de réservation sont effectuées depuis le Site et selon les disponibilités affichées sur celui-ci. La réservation n’est ferme et définitive qu’après réception de l’email de confirmation de réservation, lequel est envoyé au Client sous 5 jours après sa demande de réservation.

La société Princesses & Héros se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une réservation pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème de disponibilité, ou en cas de difficulté concernant la réservation reçue.

Le Client souhaitant faire une demande de réservation pour une prestation doit obligatoirement :

• remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références de sa commande ;

• remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;

• valider sa demande après l’avoir vérifiée ;

• effectuer le paiement en renseignant son numéro de carte bancaire, sa date d’expiration et le cryptogramme / effectuer le paiement via PayPal ;

• confirmer sa demande et son règlement.

​Toute demande de réservation vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des prestations, ainsi que des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Après validation finale de la réservation, Princesses & Héros envoie au Client un confirmation de réservation.

 

ARTICLE 4 : DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ

Le Client reconnaît et accepte expressément et irrévocablement ce qui suit :

• Le Client reconnaît avoir eu une parfaite connaissance de la nature de l’offre d’animation commandé dans le cadre de la réservation exécutée auprès de Princesses & Héros

• Le Client décharge Princesses & Héros, sa dirigeante et ses membres de toutes réclamations et actions judiciaires relatives à des dommages occasionnés à sa personne ou à ses biens causés de quelque manière que ce soit découlant ou en raison de la prestation effectuée. Le Client consent à assumer tous les risques et toutes les conséquences liés à la prestation proposée par Princesses & Héros et son site  www.princessesetheros.fr .

• Princesses & Héros déclare être assuré pour les dommages que son personnel ou son matériel pourrait causer à ses Clients ou pour tout autre cas d’engagement de la responsabilité civile de l’entreprise de la Société.

• La responsabilité de Princesses & Héros ne saurait être engagée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité énoncées notamment par l’animateur, ou de l’utilisation inappropriée du matériel.

• Chaque demande de réservation sur le Site donne droit au Client de choisir sa prestation effective à une date et horaires précises. Celle-ci se déroulera à leur domicile qui nous est indiqué lors de leur demande de réservation. Cette réservation, une fois validée par Princesses & Héros, devra avoir lieu à la date choisie par le Client en fonction des disponibilités de Princesses & Héros. Si le choix du Client ne correspond pas aux disponibilités de la Société, la prestation pourra être repoussée ou annulée en suivant notre Politique de remboursement.

 

ARTICLE 5 - DONNEES PERSONNELLES

La société Princesses & Héros se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre réservation, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

 

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Pour plus d'informations à ce sujet, nous vous invitons à lire notre Politique de confidentialité.

 

ARTICLE 6 : PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prestations sont fournies aux prix en vigueur figurant chez Princesses & Héros et sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par Princesses & Héros. Les prix sont exprimés en Euros TTC.

La société Princesses & Héros se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par Princesses & Héros pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Le fait de valider votre demande de réservation implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de votre réservation, totale ou partielle en fonction de votre choix sur le Site, s'effectue grâce à nos systèmes de paiement sécurisés.

Nous proposons les systèmes de paiement suivants : 

• Acompte: Carte bancaire, PayPal

• Solde à payer à la fin de la prestation: En espèce, virement bancaire instantané, chèque

​En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise un système sécurisé de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par Princesses & Héros.

 

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

 

Le Client garantit à Princesses & Héros qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

 

Toute somme non payée à l’échéance prévue sur la facture sera majorée d’intérêts de retard. Le taux d’intérêt légal est celui en vigueur au jour de la prestation. Ces intérêts courent du jour de l’échéance jusqu’au paiement. En outre, Princesses & Héros se réserve le droit de suspendre ou d’annuler le traitement de la commande effectuée par le Client et de lui interdire l’accès aux prestations, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.

 

ARTICLE 7  - RETRACTATION / ANNULATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de votre réservation pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité pour autant que le service ne vous a pas été déjà fourni en totalité ou partiellement durant ce délai. 

Passé ce délai l'annulation est possible jusqu'à 7 jours calendaires avant l'événement et comme suit: 30 jours ou plus avant l'événement: annulation et remboursement possible avec retenue de 20% de l'acompte versé. 30 jours à 7 jours avant l'événement: annulation possible avec retenue de 100% de l'acompte versé. A partir de 7 jours avant l'événement: la prestation ne peut plus être annulée et le client s'engage à payer l'intégralité du montant restant.

 

Pour toute demande d'annulation ou de report, il vous faudra envoyer un mail à l’adresse suivante :  contact@princessesetheros.fr.

 

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Princesses & Héros procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande.

 

Princesses & Héros se réserve le droit d’annuler une prestation si la réservation de celle-ci ne concerne pas la catégorie de la population concernée (c’est-à-dire les enfants âgés entre 3 et 10 ans suivant le personnage, l’âge maximum étant inscrit sur chaque fiche personnage), si la zone géographique n’est pas respectée (c’est à dire que le lieu de l'événement est en dehors de l’Île-de-France et/ou non accessible en transport en commun voie ferrée) dans ce cas, Princesses & Héros se réserve le droit de garder l'acompte déjà versé. Princesses & Héros se réserve également le droit d’annuler une prestation pour n’importe quelle raison et dans ce cas-là, le paiement ou acompte sera entièrement remboursé au Client.

 

ARTICLE 8 - DISPONIBILITÉ

Nos services sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le Site : www.princessesetheros.fr      

En cas d'indisponibilité d'un service après passage de votre réservation pour quelque raison que ce soit, nous vous en informerons par message ou par téléphone. Votre réservation sera automatiquement annulée et nous vous proposerons une autre date ou un remboursement.

 

ARTICLE 9 - RÉALISATION DU SERVICE

Les prestations de services sont fournies à l'adresse indiquée lors de la commande, à la date ou aux horaires indiqués sur la page de validation de la réservation. 

​La société Princesses & Héros ne peut être tenue pour responsable d'impossibilité totale ou partielle de réaliser le service demandé lorsque la faute en incombe au client s'il ne se présente pas ou s’il a un retard important au lieu et aux horaires indiqués lors de la réservation de la prestation.

Tout retard incombant au client ne sera ni rattrapé ni remboursé. Les autres types de retard prolongeront du temps égal la prestation mais ne donneront pas droit à un remboursement. 

 

ARTICLE 10 - SERVICE CLIENT

En cas de problème, question ou remarque concernant votre réservation. Notre service client se tient à votre disposition durant nos horaires d'ouverture  le lundi et vendredi de 8h00 à 18h00 et le mercredi de 14h00 à 18h00 par e-mail ou par téléphone 

 

ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE

 

L’exécution par Princesses & Héros de tout ou partie de ses obligations pourra être suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures et les pandémies. Princesses & Héros informera le Client de tout cas fortuit ou de force majeure dans les 7 jours de sa survenance.

 

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE

Les présentes CGV et les contrat conclus avec Princesses & Héros sont soumis au droit français et régis par la langue française pour leur interprétation

Tous les litiges auxquels les opérations de service conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre Princesses & Héros et le Client, seront soumis aux juridictions françaises et aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client qui a acheté les prestations en ligne est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

ARTICLE 13 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE / ACCEPTATION DE L’ADHÉRENT

Si le Client a acheté les réservations sur le Site, il reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la Consommation, et en particulier :

• les caractéristiques essentielles des Prestations, compte tenu du support de communication utilisé ;

• le prix des Prestations et des frais annexes (frais de traitement par exemple) ;

• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel Princesses & Héros s’engage à le réaliser ;

• les informations relatives à l’identité de Princesses & Héros, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

 

ARTICLE 14 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Le Client  dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à Princesses & Héros, 1 rue Andrieux, Paris (75008) FRANCE ou à l’adresse électronique contact@princessesetheros.fr.

 

ARTICLE 15 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.princesessesetheros.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Princesses & Héros. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Princesses et Héros SAS.